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 Fin de vie: un projet de loi sera déposé dans quelques mois au Québec

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MessageSujet: Fin de vie: un projet de loi sera déposé dans quelques mois au Québec   Jeu 17 Jan - 20:49


Mardi, a été remis à la ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, le rapport d'un comité de juristes chargé d'évaluer comment pouvaient être mises en œuvre les recommandations de mars 2012 de la Commission sur le droit de mourir dans la dignité. Cette dernière recommandait de permettre et d'encadrer l'aide médicale à mourir sous certaines conditions. La ministre souhaite présenter un projet de loi sur la question d'ici la fin de l'année.

Présidé par l'avocat Jean-Pierre Ménard, le comité a formulé des propositions qui peuvent être mises en œuvre dans les limites de la juridiction de Québec.













Le droit reconnaît maintenant aux patients "un large pouvoir de décider du temps et de la manière de mourir" mais dans la pratique ce droit n'est pas toujours pris en compte, expose le rapport.

"L'aide médicale à mourir devrait être introduite dans le continuum de soins de fin de vie", précise le rapport. "Ce type de soins serait réservé aux personnes majeures, aptes à consentir à des soins, atteintes d'une maladie grave et incurable, qui ne présentent aucune perspective d'amélioration et qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques insupportables".

"D'aucune façon le comité ne recommande quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu'une personne puisse se voir imposer de quelque manière que ce soit un processus de fin de vie qu'elle n'aurait pas sollicité ou demandé."

Le rapport ne recommande pas de modifications au Code criminel, mais propose plutôt que le Procureur général du Québec puisse déterminer de ne pas déposer de poursuite contre quiconque aiderait quelqu'un d'autre à mourir en conformité avec les dispositions de la future loi.

Il suggère notamment que:


  • le législateur reconnaisse un ensemble de droits aux personnes mourantes, dont le droit à l'information, le droit à l'autonomie décisionnelle, le droit à la confidentialité et le droit à choisir leur lieu de fin de vie;
  • que le Collège des médecins modifie son code de déontologie afin de clarifier les droits des patients et les responsabilités des professionnels en accord avec la loi;
  • que le ministère de la Santé émette des orientations pour l'ensemble du système de santé et élabore un guide d'information sur les droits des personnes en fin de vie.

Le rapport a été bien accueilli notamment par la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le Conseil pour la protection des malades, le Regroupement provincial des comités des usagers du réseau de la santé et des services sociaux.

Rapport et résumé du rapport sur le site du ministère de la Santé.

Voyez également:


  • Le droit à l'aide à mourir recommandé par la Commission sur le droit de mourir dans la dignité (mars 2012)

Psychomédia avec sources: Radio-Canada, Le Devoir
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