La copie privée déboutée face aux CD protégés

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Brève Business Informatique




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La
copie privée n'est belle et bien qu'une exception, et ne constitue pas
un droit, comme l'a confirmé une récente décision de la cour de
cassation, marquant le dénouement d'un épais dossier sur le copie
privée.


Christophe R. reprochait à Warner Music France et à la Fnac d'avoir
commercialisé un CD de Phil Collins pourvu d'un système anti-copie et
qui ne pouvait être ni lu ni reproduit sur son ordinateur. Accompagné
de l'UFC-Que choisir, il avait assigné les deux sociétés en avril 2003
respectivement pour « violation du droit à la copie privée » et pour «
défaut d'information ». Le tribunal de grande instance de Paris avait
donné raison aux plaignants en 2006 et avait interdit à Warner de
mettre en place un tel système sur ce CD (et uniquement sur celui-ci),
considérant que la mise en place d'une mesure de protection constituait
un vice caché.


La cour d'appel en juin 2007, puis la cour de cassation récemment, ont
infirmé ce jugement, estimant que la copie privée n'était qu'une
exception du droit d'auteur, et non un droit opposable. Autrement dit,
l'exception pour copie privée permet de se défendre en cas d'accusation
de contrefaçon, mais elle ne permet pas en revanche de saisir la
justice lorsque la copie privée n'est pas applicable.


À l'heure où la majorité des contenus tels que les CD audio ou les
films sur DVD sont protégés contre la copie, requérant des méthodes de
contournement jugées illégales pour pouvoir être sauvegardés, à quoi
sert la taxe pour copie privée sur la plupart des supports
enregistrables (CD et DVD vierges, baladeurs numériques, disques durs
multimédias) alors qu'elle n'est plus applicable ? Ces supports
enregistrables ne peuvent plus stocker que des contenus dont le verrou
a été cassé, ou bien des contenus achetés légalement sous forme
numérique. La présomption d'innocence n'a-t-elle donc plus cour en
France ? La mise en place de verrou de protection reste donc
parfaitement légale.



Actuellement, cette taxe est par exemple d'environ 50 euros pour un
disque dur de 500 Go servant à un dispositif multimédia. À titre de
comparaison, un disque dur de même capacité non concerné par cette taxe
coûte environ 50 euros. Mais après avoir engrangés plus de 150 millions
d'euros par le biais de cette exception légale, les ayant droits
réclament une hausse de 15% des taxes pour copie privée. Cette hausse
sera proposée au vote très prochainement.

@+ KIAI0065