La copie privée applicable aux commerces étrangers ?

La copie privée applicable aux commerces étrangers ?

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Brève Business Informatique




Dans
l'affaire qui opposait le cybermarchand Rue Du Commerce à ses
homologues anglais, Dabs.com, luxembourgeois, Omnisoft Multimedia et
allemand, Nierle Media GmbH, la première chambre civile de la cour de
cassation a décidé de casser l'arrêté du 22 mars dernier pour renvoyer
le litige vers le tribunal de Paris.


Au coeur de la polémique, Rue Du Commerce pointait du doigt la taxe sur
la copie privée en expliquant qu'elle défavorisait le marché français
face aux concurrent européens qui ne faisait pas explicitement mention
de cette redevance auprès des internautes français. Ainsi, alors qu'un
pack de 10 DVD est vendu moins de 10 Livres Sterling en Angleterre, il
est proposé à près de 19 euros sur Rue du Commerce. La boutique
française avait donc demandé la somme de 60 000 euros de dommages et
intérêts.


Entrée en vigueur au 1er octobre 2007, la taxe sur la copie privée a
été largement initiée par la Sacem et touche tous les supports de
stockage : CD, DVD mais aussi clés USB ou disques durs externes.



Cependant, tout en soulignant que la taxe n'est pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause
sur le marché français, la cour de cassation a décidé de reporter
l'affaire vers le tribunal de Paris. Par ailleurs, la cour précise que
les boutiques s'adressant aux clients français doivent informer leur
clientèle qu'elle est redevable de cette rémunération.


Suite à cette décision, les commerçants étrangers pourraient avoir à
informer les clients français qu'ils sont redevables de ladite taxe
lorsqu'il achètent un support de stockage au travers de leur site
Internet.

@+ KIAI0065